Les mentions légales obligatoires sur une facture artisan

Une facture, ce n'est pas juste un bout de papier avec un montant. C'est un document légal qui doit contenir des informations précises et obligatoires. Oublier une mention, c'est risquer une amende, un litige avec le client, ou des complications avec l'administration fiscale. Voici la liste complète de tout ce qui doit figurer sur vos factures d'artisan du BTP. . Chez BatiQo, on aide les artisans a facturer vite et a rester sereins.

Pourquoi c'est important

Les mentions obligatoires sur une facture ne sont pas là pour vous embêter. Elles servent à :

• Protéger vos droits : une facture complète est une preuve juridique en cas de litige
• Permettre la comptabilité : votre comptable et celui du client ont besoin de ces infos
• Respecter le fisc : l'administration vérifie la conformité des factures
• Rassurer vos clients : une facture professionnelle inspire confiance

Mentions sur votre identité (le vendeur)

Votre facture doit clairement identifier qui vous êtes :

Pour tous les artisans

• Nom ou raison sociale : votre nom si entreprise individuelle, ou le nom de votre société
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Code APE/NAF (recommandé)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Si vous êtes en société

• Forme juridique : SARL, SAS, EURL, etc.
• Capital social
• Numéro RCS et ville d'immatriculation

Si vous êtes au Répertoire des Métiers

• Numéro d'immatriculation au RM (ou mention "dispensé d'immatriculation" si applicable)

Mentions sur le client (l'acheteur)

Votre facture doit aussi identifier votre client :

Pour un particulier

• Nom et prénom
• Adresse (ou adresse du chantier si différente)

Pour un professionnel

• Raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN (obligatoire pour la facturation électronique 2026)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si facture intracommunautaire)

Mentions sur la facture elle-même

Des informations spécifiques au document :

• Le mot "FACTURE" : ça peut paraître évident, mais il doit apparaître clairement
• Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue (pas de "trou" dans la numérotation)
• Date d'émission
• Date de la prestation (ou période si prestation continue)
• Référence du devis (recommandé)

Détail des prestations

Pour chaque ligne de votre facture :

• Désignation précise du produit ou service
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable
• Montant HT de la ligne

Totaux

• Total HT
• Montant de TVA (par taux si plusieurs taux)
• Total TTC
• Acomptes déjà versés (et références des factures d'acompte)
• Somme à payer

Mentions spécifiques au BTP

En tant qu'artisan du bâtiment, vous devez ajouter certaines mentions :

Assurance décennale

Obligatoire sur toutes vos factures de travaux :

• Nom de l'assureur
• Numéro du contrat
• Couverture géographique

Pour les travaux de rénovation énergétique

• Qualification RGE : nom de l'organisme, numéro, date de validité
• Critères de performance des équipements installés (si aides conditionnées)

Adresse du chantier

Si différente de l'adresse du client, mentionnez l'adresse exacte où les travaux ont été réalisés.

Mentions TVA

La TVA a ses propres règles :

Si vous êtes assujetti à la TVA

• Taux de TVA par ligne ou groupe de lignes
• Base HT par taux
• Montant de TVA par taux

Si vous êtes en franchise de base (micro-entrepreneur)

Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

En cas d'autoliquidation (sous-traitance BTP)

Mention obligatoire : "Autoliquidation - TVA due par le preneur" ou "Article 283-2 nonies du CGI"

Taux réduits BTP

• 10% : travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans
• 5,5% : travaux d'amélioration de la performance énergétique
• 20% : construction neuve, travaux sur bâtiment de moins de 2 ans

Sanctions en cas d'oubli

Les sanctions sont sérieuses :

• 15€ par mention manquante ou inexacte (plafonné à 25% du montant de la facture)
• Jusqu'à 75 000€ d'amende pour une personne physique (375 000€ pour une société) en cas de manquements graves ou répétés
• Refus de déduction de TVA pour votre client si la facture n'est pas conforme
• Contestation du paiement : le client peut légalement refuser de payer tant que la facture n'est pas conforme

Checklist complète

Vérifiez que vos factures contiennent bien :

Catégorie	Mentions	✓
Votre identité	Nom / Raison sociale	☐
	Adresse	☐
	SIREN / SIRET	☐
	Forme juridique + capital (sociétés)	☐
	N° TVA intracommunautaire	☐
Client	Nom / Raison sociale	☐
	Adresse	☐
	SIREN (clients pro)	☐
Facture	Mention "FACTURE"	☐
	Numéro unique	☐
	Date d'émission	☐
	Date de prestation	☐
	Conditions de paiement	☐
BTP	Assurance décennale (nom, n°, zone)	☐
	Adresse du chantier	☐
	RGE si applicable	☐

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Une facture conforme, c'est la base du professionnalisme. Ça protège vos droits, ça rassure vos clients, et ça vous évite des ennuis avec l'administration. La bonne nouvelle : avec un logiciel de facturation BTP bien paramétré, toutes ces mentions sont générées automatiquement. Vous remplissez les infos une fois, et chaque facture sort conforme, sans y penser. Mais encore faut-il que votre outil connaisse les spécificités du BTP (décennale, RGE, autoliquidation, taux réduits…). Vérifiez que c'est le cas !